Amendement n° 649 — ARTICLE 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori.
Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés.
Par conséquent, il est primordial que la commission de contrôle et d’évaluation créée par l’article 15 de la proposition de loi puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions légales de la demande d’aide à mourir qui lui est notifiée par le médecin.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #7673 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 316 | Sylvie Bonnet | DR | ARTICLE 9 | Non soutenu |
| 649 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 9 | Rejeté |
| 2568 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 9 | Non soutenu |