Amendement n° 778 — ARTICLE 5
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le cas échéant ».
Exposé sommaire
La délivrance d’une information loyale, claire et appropriée à une personne protégée ne devrait pas être optionnelle, mais obligatoire. Or, dans la rédaction actuelle de cet alinéa, les mots « le cas échéant » laissent entendre que la nécessité de fournir une information adaptée à l’état de la personne ne serait qu'une simple possibilité. Par souci de transparence, il convient donc de supprimer ces mots afin de rendre cette obligation d’information pleinement effective et accessible à tous. C'est le sens de cet amendement.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7726 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 778 | Charles Rodwell | EPR | ARTICLE 5 | Non soutenu |
| 1519 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 5 | Adopté |