Amendement n° 842 — ARTICLE 4
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29509
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« accéder »
les mots :
« solliciter l’information relative ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.