577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 881 commission Rejeté

Amendement n° 881 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29390 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir reçu une information complète sur les soins palliatifs existants. »

Exposé sommaire

La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier les soins palliatifs.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #7733 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
881 Gérault Verny ARTICLE 4 Rejeté
1415 Gérault Verny UDR ARTICLE 4 Non soutenu