Amendement n° 898 — ARTICLE 4
Auteur :
Gérault Verny
(Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29519
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7735 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 898 | Gérault Verny | — | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 1362 | Gérault Verny | UDR | ARTICLE 4 | Rejeté |