577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 911 commission Rejeté

Amendement n° 911 — ARTICLE 4

Auteur : Gérault Verny (Bouches-du-Rhône · 14ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-08
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29391 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas être sous influence d’une addiction active. »

Exposé sommaire

Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. Il convient d’écarter ce facteur de risque.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #7737 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
911 Gérault Verny ARTICLE 4 Rejeté
1410 Gérault Verny UDR ARTICLE 4 Non soutenu