Amendement n° 1113 — ARTICLE 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« et demandes du patient ».
Exposé sommaire
L'enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d'une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d'archivage est un moyen de s'assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif.
Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques, particulièrement en cas de mise en cause ou de procédure judiciaire.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #7750 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1113 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 11 | Non soutenu |
| 1835 | Dominique Potier | SOC | ARTICLE 11 | Retiré |