Amendement n° 1197 — ARTICLE 5
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni membre du conseil municipal de sa commune ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour protéger les médecins.