Amendement n° 1267 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir.
Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7761 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1267 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 4 | Rejeté |
| 2218 | Delphine Lingemann | Dem | ARTICLE 4 | Retiré |