Amendement n° 1276 — ARTICLE 5
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1276 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 5 | Retiré |
| 1277 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 5 | Rejeté |