Amendement n° 1294 — ARTICLE 10
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
par les mots :
« de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarté exprime avec plus de précision la portée réelle du texte qui vise à introduire la notion polysémique d'"assistance" au suicide.
Il s'agit ici d'en faire un acte public auquel assisteront des spectateurs tout en échappant à l'accusation de non-assistance à personne en danger.
Il s'agit aussi d'assister - c'est-à-dire d'aider - la personne dans la réalisation de cet acte.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7762 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1294 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 10 | Retiré |
| 2089 | Gérault Verny | — | ARTICLE 10 | Retiré |