Amendement n° 1296 — ARTICLE 13
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du "suicide".
Tel est le sens du présent amendement de clarté.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #2933 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1296 | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 13 | Rejeté |