Amendement n° 1361 — ARTICLE 6
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29396
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« Ce délai ne peut être abrégé. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.