Amendement n° 1372 — ARTICLE 14
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les pharmaciens peuvent refuser de préparer, délivrer ou transmettre la substance létale, sans avoir à en justifier les motifs, et doivent en informer le professionnel de santé prescripteur. »
Exposé sommaire
L’acte d’aide à mourir, bien que légalement encadré, conserve une charge morale, éthique et personnelle considérable. Il est donc essentiel de garantir à chacun la liberté de conscience pleine et entière, sans pression institutionnelle, ni risque de sanction professionnelle.
Cet amendement renforce la sécurité juridique des pharmaciens.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7775 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1372 | Gérault Verny | — | ARTICLE 14 | Rejeté |
| 1395 | Gérault Verny | UDR | ARTICLE 14 | Rejeté |