amendement n° 1477 commission Non soutenu Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 1477 — ARTICLE 15

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : 2025-05-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« La commission remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport comparant les données de suivi et d’évaluation recueillies dans le cadre de son activité mentionnée au 2° du présent article avec les données publiques du Canada portant sur le même objet ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #7783 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
1477	Matthias Renault	RN	ARTICLE 15	Non soutenu
1478	Matthias Renault	RN	ARTICLE 15	Non soutenu