Amendement n° 1708 — ARTICLE 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens de mettre en œuvre une euthanasie ou un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. 

Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué à l’euthanasie ou au suicide assisté des patients.