Amendement n° 1727 — ARTICLE 9
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29398
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code »,
les mots :
« de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel