577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1803 commission Rejeté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 1803 — ARTICLE 5

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
Karine Lebon GDR ARTICLE 5 Tombé
Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Tombé
1803 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Rejeté
1903 Karine Lebon GDR ARTICLE 5 Rejeté
Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Rejeté
1294 Nathalie Colin-Oesterlé HOR ARTICLE 5 Rejeté