Amendement n° 1813 — ARTICLE 12
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par sa personne de confiance, par son conjoint, par ses parents solidairement ou par ses enfants solidairement ».
Exposé sommaire
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours.
Si la famille est divisée ou pour évier un déchirement familial, les parents ou les enfants doivent être solidaires entre eux pour exercer un recours.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7718 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 699 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 12 | Rejeté |
| 1813 | Alexandre Allegret-Pilot | — | ARTICLE 12 | Rejeté |
| 939 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 12 | Rejeté |
| 1795 | Alexandre Allegret-Pilot | UDR | ARTICLE 12 | Rejeté |