Amendement n° 1837 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande » :
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Quand la personne a accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doivent pas être rendues inopérantes car elles peuvent constituer si elles sont rédigées dans un délai raisonnable, un moyen de vérifier le consentement d'un individu désirant avoir recours à l'AAM.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 590 | Océane Godard | SOC | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 1837 | Marie-Noëlle Battistel | SOC | ARTICLE 2 | Rejeté |