Amendement n° 2224 — ARTICLE 5
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29393
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière et la dernière phrases de l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces termes entrent en contradiction avec la cinquième condition d’accès à l’aide à mourir : « être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée » (alinéa 9 de l’article 4). Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « consentement » à un acte, mais d’une manifestation de volonté, d’une demande.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7781 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1451 | Alexandre Allegret-Pilot | — | ARTICLE 5 | Tombé |
| 1863 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 5 | Tombé |
| 2224 | Delphine Lingemann | Dem | ARTICLE 5 | Tombé |