Amendement n° 2283 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de deux à huit jours le délai de réflexion minimal entre la décision favorable du médecin et la confirmation par la personne de sa volonté d'accéder à l’aide à mourir.
Ce délai supplémentaire a pour objectif de garantir un temps de recul suffisant, dans une période particulièrement sensible sur les plans psychologique, affectif et médical. Deux jours peuvent apparaître comme un laps de temps trop court pour que la personne intègre pleinement la portée de la décision et puisse échanger avec ses proches ou les équipes de soins.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7661 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 224 | Marie-France Lorho | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 2283 | Olivier Marleix | DR | ARTICLE 6 | Non soutenu |