Amendement n° 2512 — ARTICLE 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatorze ».
Exposé sommaire
Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25 jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme la rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présent amendement de repli propose de fixer ce délai de réflexion à 14 jours minimum.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7715 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 694 | Anne-Laure Blin | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 1997 | Alexandre Allegret-Pilot | — | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 2360 | Julien Odoul | RN | ARTICLE 6 | Rejeté |
| 2512 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 6 | Rejeté |