amendement n° 2538 commission Rejeté Doublon · Réutilisation simple

Amendement n° 2538 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)

Texte visé : Fin de vie

Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-09

Date de sort : 2025-05-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29400 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique.

Exposé sommaire

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1831 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°	Auteur	Groupe	Article	Sort
—	Philippe Juvin	DR	APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:	Retiré
2538	Philippe Juvin	DR	APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:	Rejeté