577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 2587 commission Rejeté Doublon · Amplification intra-groupe

Amendement n° 2587 — ARTICLE 14

Auteur : Philippe Juvin — Droite Républicaine (Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

Exposé sommaire

Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.

Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe

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AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 14 Rejeté
Justine Gruet DR ARTICLE 14 Non soutenu
Philippe Juvin DR ARTICLE 14 Rejeté
70 Patrick Hetzel DR ARTICLE 14 Rejeté
442 Justine Gruet DR ARTICLE 14 Non soutenu
2587 Philippe Juvin DR ARTICLE 14 Rejeté