Amendement n° 2587 — ARTICLE 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’être surpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider qui peut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevées inévitablement par une injection létale administrée à un patient. En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pour bénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si, oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans la procédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait lui appartenir et à personne d’autre.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 14 | Non soutenu |
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| 70 | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |
| 442 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 14 | Non soutenu |
| 2587 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 14 | Rejeté |