Amendement n° 2602 — ARTICLE 17
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie. L'utilisation de termes distincts permet d'éviter toute ambiguïté quant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dans l'application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifier clairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visant à interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin de vie.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 17 | Retiré |
| 2602 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 17 | Rejeté |