Amendement n° 2610 — ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-09
Date de sort : 2025-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29397
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévient la constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #1856 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |
| 2610 | Philippe Juvin | DR | ARTICLE 7 | Rejeté |