Amendement n° 2701 — ARTICLE 5
Auteur :
Élise Leboucher
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Sarthe · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : 2025-05-20
Sous-amendement de : n° 1899
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29392
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
Insérer le mot :
« à défaut, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à rendre pleinement opérationnel l'amendement n°1899.
Il permet de préciser la formalisation à l'oral et par écrit de la demande, ou à défaut, par tout moyen compatible avec les capacités d'expression de la personne.