Amendement n° 2704 — ARTICLE 5
Auteur :
Matthias Renault
— Rassemblement National
(Somme · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2031
Dispositif
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