Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« I A. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le moratoire sur la fermeture des maternités, supprimée en Commission des Affaires sociales par un amendement du groupe EPR.
Ce moratoire est en effet essentiel : en 50 ans, 75 % des maternités ont fermé.
Aujourd’hui, près de 900 000 femmes résident à plus de 30 minutes d’une maternité, et le nombre de celles vivant à plus de 45 minutes a augmenté de 40 % depuis 2000.
Il est ainsi crucial de maintenir toutes les maternités ouvertes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7839 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Paul-André Colombani | LIOT | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Laurent Panifous | LIOT | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Marie-Charlotte Garin | EcoS | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Arnaud Simion | SOC | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | François-Xavier Ceccoli | DR | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| — | Murielle Lepvraud | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Adopté |