577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 135 commission En traitement

Amendement n° 135 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort :

Dispositif

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 361‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « État », sont insérés les mots : « de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à ce que, au sein du comité départemental d’expertise qui gère les recours en matière d’assurance récolte, puissent siéger des représentants des institutions scientifiques compétentes, en l'occurrence de l’INRAE.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #7868 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
135 Benoît Biteau EcoS APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: En traitement
137 Benoît Biteau EcoS APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: En traitement
751 Loïc Prud'homme LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: En traitement
784 Mathilde Hignet LFI-NFP APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: En traitement