Amendement n° 193 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau, en lien avec le rapport GreenPeace intitulé "Démocratie à sec". Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Amendements quasi-identiques (5)
Cet amendement appartient au cluster #923 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 5 | Tombé |
| 193 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1979 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1980 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Rejeté |