Amendement n° 1979 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt ».
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau, en lien avec le rapport GreenPeace intitulé "Démocratie à sec". Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #923 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Lisa Belluco | EcoS | ARTICLE 5 | Tombé |
| 193 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1979 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1980 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| — | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Rejeté |