Amendement n° 214 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les prélèvements en eau soumis à autorisation au sens du présent I font l’objet d’une télé-transmission. »
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase est ainsi rédigée : « Tout prélèvement supérieur à 1000 mètres cubes d’eau par an fait au moins l’objet d’une déclaration. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.
Cet amendement est issu des propositions de la mission d'information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains).
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7879 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 214 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2047 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2049 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |