Amendement n° 2049 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 214‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les prélèvements en eau soumis à autorisation au sens du présent I font l’objet d’une télé-transmission. »
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase est ainsi rédigée : « Tout prélèvement supérieur à 1000 mètres cubes d’eau par an fait au moins l’objet d’une déclaration. »;
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil de déclaration des prélèvements à 1 000 mètres cubes par an et d'imposer le télé-relevé pour tous les prélèvements soumis à autorisation.
Cet amendement est issu des propositions de la mission d'information de S. Haury (Renaissance) et V. Descoeurs (Les Républicains).
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #7879 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 214 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2047 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2049 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |