Amendement n° 1026 — APRÈS L'ARTICLE 5 TER, insérer l'article suivant:

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active lénacile. »

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active lénacile, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.