Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : —
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