Amendement n° 132 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29571
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’article L. 181‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompage ont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie par voie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à une procédure simplifiée d’instruction pour les projets de STEP dans les zones non interconnectées (ZNI), si le projet permet une réduction de la production d’électricité par le recours à des installations de production thermique fossile.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.