Amendement n° 133 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort : 2025-06-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29571
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est complété par les mots : « et des projets de stations de transfert d’énergie par pompage ».
Exposé sommaire
Les STEP font partie intégrante des énergies renouvelables et participent, comme outils de production d’électricité, au service public de l’électricité et peuvent contribuer de manière significative à la transition énergétique.
Il convient donc de prendre en compte les projets de STEP dans les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau public de transport à l’occasion notamment de leurs actualisations et révisions.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.