Amendement n° 218 — ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 3 et 4. 

Cet amendement vise à supprimer les objectifs annuels déconnectés des réalités en matière de niveaux d’économies d’énergie.

Ces objectifs s’appuient sur des diagnostics de performance énergétique (DPE), trop souvent erronés dans 71 % des cas selon une étude d’Hello Watt, voire marqués par la fraude, dont les seuils sont fixés de manière arbitraire. Ils ne tiennent aucunement compte des réalités d’occupation propres à chaque logement : composition du ménage, consommation énergétique réelle liée aux usages (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.), ou encore caractéristiques physiques spécifiques de l’immeuble.

Le durcissement des contraintes réglementaires pousse un nombre croissant de propriétaires bailleurs à retirer leur bien du marché locatif.

Ces objectifs utopistes, combinés à un acharnement croissant à l’égard des propriétaires, ne servent qu’à rassurer une écolo-technocratie qui privilégie les reportings et les tableaux Excel au détriment de la réalité vécue par les Français.