Amendement n° 29 — ARTICLE 7
Auteur :
Aurélien Saintoul
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Hauts-de-Seine · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-20
Date de sort : —
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que la société France Médias ne pourra pas céder le capital de L’institut national de l’audiovisuel (INA).
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8286 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 29 | Aurélien Saintoul | LFI-NFP | ARTICLE 7 | Discuté |
| 803 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 7 | Discuté |