Amendement n° 46 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité ou non de transformer l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous nous opposons à la transformation de l'INA - établissement public à caractère industriel et commercial - en société anonyme. Cela ne répond absolument pas aux nouveaux défis qui émergent dans le domaine de la protection des archives audiovisuelles, telles que l'irruption de l'intelligence artificielle, et représente une étape supplémentaire de la marchandisation de la société.