Amendement n° 296 — ARTICLE 2 BIS

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, sont proposés par le conseil d’administration de chaque société et soumis à une procédure d’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par la société de programme. 

« Un décret précise la composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de leur profession dans ladite société depuis au moins un an. »

Le présent amendement de repli vise à introduire le principe d’un droit d’agrément sur la nomination des directeurs de l’information de France Télévisions, Radio France et l’Ina afin de préserver leur indépendance éditoriale.