Amendement n° 351 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis-à-vis du pouvoir exécutif. 

L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses missions. 

Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose justement sur la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossession des filiales locales de leur pouvoir de décision, ce qui renforcerait la strate administrative mais pas nécessairement le poids des syndicats. La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du Parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales. Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques. 

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics, le gouvernement s’apprête, à un an des élections présidentielles, à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique.