Amendement n° 418 — ARTICLE 5
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« que celle-ci est chargée de répartir »
les mots :
« proposée de répartition ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition.
Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, il est indispensable de modifier la proposition en prévoyant que la holding propose une répartition de budget dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient au Parlement de voter cette répartition.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8356 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 208 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE 5 | Discuté |
| 418 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE 5 | Discuté |