Amendement n° 469 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. 44‑1. – Les sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44 et 45 ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne seraient pas décidés par la loi.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #8377 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 260 | Sophie Taillé-Polian | EcoS | ARTICLE PREMIER | En traitement |
| 469 | Emmanuel Grégoire | SOC | ARTICLE PREMIER | En traitement |