Amendement n° 493 — ARTICLE 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État précise les missions de service public auxquelles doivent renoncer les sociétés s’il ne respecte pas les prévisions pluriannuelles de ressources publiques. »

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat ne respecte pas les engagements de financement de l’audiovisuel public qu’il a lui-même inscrit dans les contrats d’objectif et de moyens. Cette situation fausse la prévisibilité des sociétés de l’audiovisuel public et les contraint à assumer seules la décision de renoncer à certaines de leur mission, à l’image de l’arrêt de la diffusion de la radio Mouv’ de Radio France à destination de jeunes, en contradiction avec les objectifs affichés du gouvernement.