Amendement n° 766 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences économiques et sociales pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel de son passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial à celui de société anonyme.

Par cet amendement, nous souhaitons analyser les conséquences économiques et sociales pour les salariés de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de son passage du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme (SA).

Comme le rappelle le rapport d'activité 2023 de l'INA, l'établissement public représente plus de 900 salariés, 37 métiers différents, 6 délégations régionales... Toute transformation structurelle a donc des conséquences économiques et sociales majeures. Or, le projet de création de la holding de l'audiovisuel public prévoit en même temps la transformation de l'INA en SA - sans avoir procéder à aucune analyse d'impact sur les conséquences que cela pourrait entraîner pour les salariés de l'établissement. Le présent rapport vise donc à y remédier, en présentant le cas échéant des mesures pour protéger leurs conquis sociaux.