Amendement n° 797 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les potentiels risques induits par le fait que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président-directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. Le rapport présentera les difficultés soulevées, et le cas échéant, des pistes de solutions pour y remédier.

Par cet amendement, nous souhaitons souligner le risque de perte d'indépendance des différentes sociétés de l'audiovisuel public, provoqué par la nouvelle gouvernance de la holding.

En effet, le fait que le président-directeur général de la société France Médias soit également le président des conseils d'administration des différentes sociétés entraîne de facto une concentration excessive des pouvoirs entre les mains d'une seule entité, celle de la holding et de son représentant.
En tant que PDG de la holding, celui-ci exercerait ainsi une tutelle inacceptable sur l'ensemble des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel - ce qui est incompatible avec les objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11.