Amendement n° 798 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques posés par le fait d'attribuer au président-directeur général de la holding France Médias le rôle de président-directeur général de l'ensemble des filiales détenues par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition au projet de holding, d'autant plus que le PDG de cette dernière deviendrait également le PDG de l'ensemble des filiales créées par les sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l'audiovisuel.

Nous considérons qu'il s'agit ici d'une fusion déguisée puisqu'elle permet de concentrer tous les pouvoirs décisionnaires entre les mains d'une seule et même personne - nuisant ainsi aux objectifs fondamentaux de respect du pluralisme, de l'indépendance éditoriale et de toutes les missions fixées par la loi du 30 septembre 1986 à l'audiovisuel public, et notamment son article 43-11. Par conséquent, ce rapport nous permettra d'établir un panorama exhaustif des difficultés soulevées et de permettre au Parlement de se prononcer sur l'opportunité d'abolir cette règle.